J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01593

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires

NOR : MEST9910165V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
2 avenants du 11 septembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification de l'article 3-15 sur la tenue de travail ;
Modification de l'annexe I relative à la classification : assistant(e) dentaire stagiaire.
Signataires :
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.